Le forfait jours est un mode d'organisation du temps de travail qui permet de décompter la durée du travail en nombre de jours travaillés sur l'année, plutôt qu'en heures.
Il concerne principalement les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, mais peut également concerner certains salariés non cadres dont le temps de travail ne peut pas être prédéterminé et qui disposent d'une réelle autonomie.
Il n'existe pas dans la loi de salaire minimum spécifique applicable à tous les cadres au forfait jours. La rémunération dépend notamment de la convention collective, de la classification du salarié et des éventuelles règles particulières prévues pour le forfait jours.
Le salarié doit toutefois bénéficier au minimum des règles légales et conventionnelles applicables à sa situation. Depuis le 1er juin 2026, le SMIC s'élève à 12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € brut par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Dans la pratique, pour un cadre au forfait jours, le minimum conventionnel est généralement beaucoup plus pertinent que le SMIC.
Cadre au forfait jour : l'impact de la convention collective sur le salaire minimum
Le salaire minimum auquel peut prétendre un cadre au forfait jours dépend principalement de la convention collective applicable à son entreprise, de sa position dans la grille de classification et des règles spécifiques au forfait jours prévues par cette convention.
Une convention collective est un accord conclu entre les représentants des salariés et des employeurs d'un secteur. Elle complète le Code du travail et peut notamment fixer des règles relatives :
- aux salaires minimaux ;
- aux classifications ;
- aux congés ;
- au temps de travail ;
- aux jours de repos ;
- aux conditions permettant de travailler en forfait jours.
Lorsque plusieurs minimums sont applicables, l'employeur doit respecter le montant le plus favorable au salarié.
Forfait jours sous Syntec
La convention collective Syntec concerne notamment les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil.
Depuis le 1er juillet 2024, le forfait jours n'est plus réservé aux cadres classés en position 3.
Peuvent notamment conclure une convention de forfait jours les salariés qui :
- disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail ;
- relèvent au minimum de la position 2.3 de la grille des cadres ;
- ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- ou sont mandataires sociaux.
La grille des salaires minimaux Syntec actuellement en vigueur prévoit les montants mensuels bruts suivants pour les principales positions pouvant être concernées par le forfait jours :
| Position | Coefficient | Minimum conventionnel mensuel |
|---|---|---|
| 2.3 | 150 | 3 275 € |
| 3.1 | 170 | 3 650 € |
| 3.2 | 210 | 4 495 € |
| 3.3 | 270 | 5 755 € |
Ces montants ne correspondent toutefois pas directement au salaire minimum d'un salarié Syntec en forfait jours.
La convention impose en effet une rémunération annuelle au moins égale à :
- 122 % du minimum conventionnel pour les salariés en position 2.3 ;
- 120 % du minimum conventionnel pour les autres salariés concernés par le forfait jours.
Pour un forfait de 218 jours, cela donne les minimums indicatifs suivants :
| Position | Minimum forfait jours annuel brut | Équivalent mensuel brut |
|---|---|---|
| 2.3 | 47 946 € | 3 995,50 € |
| 3.1 | 52 560 € | 4 380 € |
| 3.2 | 64 728 € | 5 394 € |
| 3.3 | 82 872 € | 6 906 € |
Ainsi, en 2026, un cadre Syntec classé 2.3 soumis à un forfait annuel de 218 jours doit percevoir au moins 47 946 € brut par an, soit l'équivalent de 3 995,50 € brut par mois sur 12 mois.
L'employeur doit vérifier chaque année que la rémunération respecte bien le minimum applicable au salarié.
Cadres : quel salaire minimum avec la convention collective hôtels, cafés et restaurants (HCR) ?
La convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) prévoit également la possibilité de conclure une convention de forfait jours.
Elle est réservée aux cadres autonomes relevant du niveau V de la grille de classification et disposant d'une véritable autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
La convention HCR prévoit surtout une condition spécifique importante : le cadre autonome au forfait jours doit bénéficier d'une rémunération moyenne mensuelle sur l'année au moins égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
En 2026, le PMSS est fixé à 4 005 € par mois.
Le salaire d'un cadre HCR au forfait jours doit donc être au moins égal à 4 005 € brut par mois en moyenne sur l'année, sous réserve d'un minimum conventionnel ou contractuel plus favorable.
La grille HCR actuellement en vigueur prévoit par ailleurs, pour le niveau V, les minima horaires suivants :
| Niveau V | Minimum horaire brut |
|---|---|
| Échelon 1 | 18,43 € |
| Échelon 2 | 21,78 € |
| Échelon 3 | 28,12 € |
Ces taux horaires ne doivent toutefois pas être convertis en salaire de forfait jours en les multipliant par 35 heures par semaine.
Un salarié en forfait jours n'est en effet pas soumis à la durée légale hebdomadaire de 35 heures : son temps de travail est décompté en jours et non en heures.
Quelle convention collective rémunère le mieux les cadres au forfait jour ?
Il n'est pas possible d'établir une convention collective qui rémunérerait systématiquement mieux les cadres au forfait jours.
Les conventions utilisent des systèmes de classification différents et peuvent fixer :
- un minimum mensuel ;
- un minimum annuel ;
- une majoration spécifique pour le forfait jours ;
- un montant lié au plafond de la Sécurité sociale ;
- ou encore des règles différentes selon le coefficient, l'ancienneté ou les responsabilités.
Par exemple, en 2026 :
- un cadre Syntec position 2.3 au forfait jours doit percevoir au moins 47 946 € brut par an ;
- un cadre autonome HCR niveau V au forfait jours doit percevoir au minimum l'équivalent du PMSS, soit 4 005 € brut par mois en moyenne sur l'année.
La comparaison doit donc être réalisée en fonction de la classification précise du salarié et non uniquement du nom de la convention collective.
Comment évolue le salaire minimum des cadres au forfait jours ?
Il n'existe pas de revalorisation annuelle unique du salaire minimum des cadres au forfait jours.
Plusieurs éléments peuvent faire évoluer leur rémunération minimale :
- la hausse du SMIC ;
- la revalorisation des grilles de salaires conventionnelles ;
- l'évolution du plafond de la Sécurité sociale lorsque la convention y fait référence ;
- un changement de position ou de coefficient ;
- la négociation d'un nouvel accord de branche ou d'entreprise.
Par exemple, les minima Syntec actuellement applicables sont issus de l'accord du 26 juin 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025. La grille prévoit notamment un minimum conventionnel de 3 275 € pour la position 2.3 et de 3 650 € pour la position 3.1.
La convention impose ensuite la majoration spécifique de 122 % ou 120 % pour les salariés au forfait jours.
Du côté des HCR, le minimum spécifique du cadre autonome au forfait jours évolue notamment avec le plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € en 2026.
FAQ sur le salaire minimum pour un cadre au forfait jours
Comment fonctionnent les RTT au forfait jour ?
Pour un salarié au forfait jours, on parle plus précisément de jours de repos que de RTT au sens classique.
Le salarié travaille un nombre déterminé de jours pendant l'année. Le plafond prévu par le Code du travail est de 218 jours par an, sauf dispositions particulières.
Le nombre de jours de repos varie donc notamment selon :
- le nombre de jours de l'année ;
- les samedis et dimanches ;
- les jours fériés tombant un jour normalement travaillé ;
- les congés payés ;
- le nombre de jours prévu dans la convention de forfait.
Le nombre de jours de repos peut ainsi varier d'une année à l'autre.
Un salarié peut également, avec l'accord de son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. Le taux de majoration ne peut pas être inférieur à 10 %, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Quelle est la durée de travail d'un cadre au forfait jours ?
Un cadre au forfait jours n'est pas soumis à un nombre déterminé d'heures de travail par semaine.
La convention de forfait fixe un nombre de jours travaillés dans l'année, généralement dans la limite de 218 jours.
Les salariés au forfait jours ne sont notamment pas soumis :
- à la durée légale de 35 heures par semaine ;
- à la durée maximale quotidienne de travail applicable aux salariés décomptés en heures ;
- aux durées maximales hebdomadaires de travail.
Ils restent en revanche soumis aux règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
L'employeur doit également s'assurer régulièrement que la charge de travail reste raisonnable et compatible avec une bonne répartition du travail dans le temps.
Quels salariés peuvent bénéficier d'un forfait jour sous Syntec ?
Depuis le 1er juillet 2024, les salariés relevant de la convention Syntec peuvent notamment bénéficier d'un forfait jours lorsqu'ils disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur activité et qu'ils :
- sont classés au minimum en position 2.3 ;
- ou perçoivent une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- ou sont mandataires sociaux.
Le simple fait d'être cadre ne suffit donc pas : le salarié doit disposer d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps.
La mise en place du forfait jours doit également faire l'objet d'une convention individuelle écrite, intégrée au contrat de travail ou à un avenant.
Est-ce qu'un cadre au forfait jours doit obligatoirement travailler 218 jours ?
Non. 218 jours constitue le plafond de référence, mais un accord collectif ou la convention individuelle peut prévoir un forfait inférieur.
Un forfait réduit peut notamment être convenu entre le salarié et l'employeur.
Un cadre au forfait jours peut-il contester son salaire ?
Oui. Le Code du travail prévoit qu'un salarié au forfait jours dont la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes qui lui sont imposées peut saisir le juge afin d'obtenir une indemnité.
Le juge tient notamment compte du niveau de rémunération pratiqué dans l'entreprise et de la qualification du salarié.
